Si en paiement d’une dette, une personne débitrice vous a édité (donc payé) par chèque bancaire, jusqu’à quelle date avez-vous pour l’encaisser ? Découvrons ce qu’est la date de prescription et la date de présentation d’un chèque. Deux éléments distingués par la loi française.

Des délais précis encadre l’encaissement d’un chèque bancaire. Le bénéficiaire de celui-ci, qu’il soit professionnel ou un particulier, doit respecter un délai de 8 jours à compté de l’émission de celui-ci, s’il est émis et payable en France.

Deux cas diffèrent de ce délai légal si le chèque n’est pas émis en France :

• Si le chèque est émis depuis l’Europe : le bénéficiaire dispose d’un délai de 28 jours.
• Si le chèque est émis hors d’Europe : le bénéficiaire dispose d’un délai de 70 jours.

Ce délai peut être dépassé, jusqu’à date de fin du délai de prescription. Le délai de prescription est fixé par la loi à 1 an après la fin du délai de présentation. Si on cumule ces deux délais on obtient donc le temps dont dispose le bénéficiaire d’un chèque pour l’encaisser : 1 an et 8 jours.

Vous avez oublié un chèque dans un placard ou au fond d’un tiroir et le délai disponible est terminé ? S’il s’agit d’une créance, votre créancier (la personne qui vous doit de l’argent, vous doit toujours cet argent, vous pouvez donc simplement lui demander d’émettre à nouveau un chèque.

Sources

Code monétaire et financier : articles L. 131-32 et L. 131-59